Le certificat d'urbanisme (CU) est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme : le CU d'information et le CU opérationnel.

Le certificat d'urbanisme d'information renseigne sur :
- le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
- et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

Le certificat d'urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie :

• en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
• en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

Un dossier suppplémentaire sera demandé si le projet est situé dans le périmètre des bâtiment de France (périmètre de 500 mètres autour de l'église du Lion d'Angers) pour les CU opérationnels.

Les références cadastrales du terrain (section, parcelle) figurent sur les actes de propriété ou sont accessibles auprès du service du cadastre du Centre des Impôts de Segré (02-41-94-63-10).

L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme. Ce délai est de :

- 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
- 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

L'administration se prononce sur la base du droit applicable au moment où elle délivrele certificat.

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande s'effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d'urbanisme.