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Certificat de nationalité française (CNF)

Covid 19 : modification des délais pour les démarches administratives2020-05-14

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Ainsi, sauf exceptions :

  • Une démarche administrative prévue par un texte qui aurait dû être faite durant cette période, est considérée comme faite à temps si elle est faite au plus tard le 23 août 2020 inclus.
  • Les délais de réponse des administrations sont suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus.

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il est délivré par le greffe des tribunaux. Le tribunal compétent dépend de votre lieu de naissance et de domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d'échec, un recours contentieux est possible devant le tribunal.

De quoi s'agit-il ?

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

Vous pouvez avoir besoin d'un CNF par exemple pour une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour postuler à un poste dans la fonction publique.

À savoir si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, la démarche à faire est une demande de nationalité française par déclaration ou par naturalisation.

Qui peut faire une demande de CNF ?

Vous devez présenter la demande personnellement.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par un parent.

À savoir une personne sous tutelle doit être représentée par son tuteur mais une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.

Où s'adresser ?

Vous vivez en France (cas général)

Au tribunal de votre domicile.

Où s'adresser ?

Tribunal compétent en matière de nationalitéhttp://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, renseignez-vous au préalable auprès du tribunal pour savoir si vous pouvez faire la demande par courrier.

Vous vivez à Paris

Où s'adresser ?

Pôle de la nationalité française de Paris

Références

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