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Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère 

Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays destinataire du document. Trois possibilités existent : légalisation du document, légalisation simplifiée (apostille) ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays, disponible sur cette page.

Légalisation

De quoi s'agit-il ?

La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :

  • Authenticité de la signature
  • Qualité du signataire de l'acte
  • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu

Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet.

Pour savoir si la procédure de légalisation s'applique au document à authentifier, consultez le tableau récapitulatif des règles par pays .

Attention la légalisation de documents étrangers destinés à l'administration française relève d'une autre démarche.

Documents concernés

La légalisation concerne les actes publics et les actes sous seing privé.

Acte public

La plupart des légalisations concernent les documents suivants :

  • Acte d'état civil (acte de naissance, acte de mariage, etc.)
  • Acte notarié (attestation, acte de notoriété, etc.)
  • Acte administratif (avis d'imposition, diplôme universitaire, etc.)
  • Acte judiciaire (jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire, etc.)

Un acte public présenté à la légalisation doit comporter les mentions suivantes :

  • Signature de l'autorité
  • Qualité et le nom du signataire
  • Sceau (ou timbre) de l'autorité

Les documents suivants ne sont recevables qu'en originaux :

  • Acte d'état civil (datés de moins de 3 mois)
  • Acte notarié
  • Extrait du casier judiciaire (de moins de 6 mois)
  • Extrait K-Bis (datés de moins de 3 mois)
  • Certificat de nationalité française

Les autres actes peuvent être des photocopies. La photocopie doit toutefois être certifiée conforme à l'orignal.

Acte sous seing privé

La légalisation d'un acte sous seing privé concerne par exemple les documents suivants : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrat, facture, lettre de recommandation, certificat d'hébergement.

Un acte sous seing privé présenté à la légalisation doit avoir été préalablement certifié.

La certification est faite en mairie ou devant un notaire. Toutefois, la certification d'un document commercial ou douanier est faite par une chambre de commerce et d'industrie ; celle d'un certificat médical, par le Conseil national de l'ordre des médecins.

Où s'adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/annuaire

Où s'adresser ?

Conseil national de l'ordre des médecins

Coût

En France

La légalisation coûte 10 € par document.

Vous pouvez payez au guichet en espèces, par carte bancaire, ou par chèque libellé à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)".

Le paiement peut se faire également par virement bancaire.

À l'étranger

La démarche est payante. Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.

Où s'adresser ?

En France

Où s'adresser ?

Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangèreshttps://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_1193852

À l'étranger

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.

Attention Les ambassadeurs et consuls peuvent légaliser les actes sous seing privé si le signataire réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.

Apostille

De quoi s'agit-il ?

La légalisation simplifiée, appelée apostille, d'un document français destiné à une autorité étrangère, permet d'attester les informations suivantes :

  • Authenticité de la signature,
  • Qualité du signataire de l'acte
  • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu

Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet.

Pour savoir si la procédure de l'apostille s'applique au document à authentifier, consultez le tableau récapitulatif des règles par pays .

Attention la légalisation de documents étrangers destinés à l'administration française relève d'une autre démarche.

Documents concernés

L'apostille concerne uniquement les actes publics. La plupart des apostilles concernent les documents suivants :

  • Acte d'état civil (acte de naissance, acte de mariage, etc.)
  • Acte notarié (attestation, acte de notoriété, etc.)
  • Acte administratif (avis d'imposition, diplôme universitaire, etc.)
  • Acte judiciaire (jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire, etc.)
  • Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé (mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature, etc.)

Le document présenté en vue d'être apostillé doit comporter les mentions suivantes :

  • Signature de l'autorité
  • Qualité et le nom du signataire
  • Sceau (ou timbre) de l'autorité

Document traduit

Pour être apostillé, un document traduit doit remplir les conditions suivantes :

  • La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté
  • La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

La traduction doit impérativement être présentée accompagnée du document d'origine.

Coût

La délivrance de l'apostille est gratuite.

Démarche

Vous devez adresser votre demande (formulaire ou papier libre) au service "apostille" de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle le document a été établi.

Cas général

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Demande d'apostilleMinistère chargé de la justice
Demande d'apostille sur un extrait de casier judiciaireMinistère chargé de la justice
Demande d'apostille sur un certificat de non-pourvoiMinistère chargé de la justice

À Paris

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Demande d'apostilleMinistère chargé de la justice
Demande d'apostille sur un extrait de casier judiciaireMinistère chargé de la justice
Demande d'apostille sur un certificat de non-pourvoiMinistère chargé de la justice

Où s'adresser ?

Apostille de la cour d'appel de Parishttps://www.cours-appel.justice.fr/paris/service-de-lapostille
À savoir consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.

Services en ligne et formulaires

Références

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