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Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :

SituationActe où figure la mentionPrécision
Reconnaissance d'un enfantActe de naissanceMention inscrite automatiquement par les services d'état civil
MariageActe de naissanceMention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Divorce, séparation de corpsActe de mariageMention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par l'officier d'état civil de la commune de mariage (sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Pacs : conclusion, modification, dissolutionActe de naissanceMention inscrite à la demande des services d'état civil ou d'un notaire
Changement de prénom et modification du nom de familleActe de naissanceMention inscrite automatiquement par les services d'état civil
DécèsActe de naissanceMention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Acquisition de la nationalité françaiseActe de naissanceMention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, etc.Acte de naissanceActe portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

Services en ligne et formulaires

Où s’informer ?

  • Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hNuméro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobileAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Depuis l'étranger : composer le +33 1 41 86 42 47
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Références