Service-public.fr

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord faire un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un 2e temps.

Recours gracieux : procureur de la République

Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous devez vous adresser au procureur de la République du TGI territorialement compétent pour la mairie concernée.

Vous pouvez par ailleurs saisir le Défenseur des droits :

Recours contentieux : tribunal de grande instance

En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (TGI) territorialement compétent pour la mairie en cause.

  • acte de naissance,
  • acte de mariage,
  • acte de décès,
  • livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.

Services en ligne et formulaires

Références