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Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

Mesures d'urgence - Covid-192020-03-26

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus covid-19, les juridictions administratives sont fermées au public, sauf pour certaines audiences urgentes. L'enrôlement des affaires présentant un degré d'urgence important est maintenu. Les règles de procédure sont modifiées pour les adapter à l'état d'urgence sanitaire. Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.

Oui, mais le recours en révision est réservé aux décisions du Conseil d'État et uniquement dans l'un des 3 cas suivants :

Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. Par exemple à partir du jour où vous avez pris connaissance d'un nouveau document décisif.

L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire.

  • La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle être un faux
  • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
  • Le Conseil d'État a commis une erreur de procédure

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