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J'achète un logement

L'achat d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

Appartement

Avant l'achat

Choix de l'appartement
  • Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation si le logement est neuf
  • Je demande au propriétaire les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente
  • Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d'entretien de l'immeuble
  • Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires et la consultation du règlement de copropriété
  • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
  • Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
À savoir si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposer d'acheter le logement que j'occupe à l'organisme propriétaire.
Financement de l'achat par un prêt immobilier
  • Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier
  • Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers
  • Je signe l'offre de prêt
  • Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n'obtiens pas le prêt
  • Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées
Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (et à l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

  • un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) pour un logement à construire,
  • ou une promesse de vente pour un logement existant.

Lors de l'achat

Signature du contrat de vente définitif

Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire pour  :

  • un logement déjà construit
  • un logement à construire
Assurances
  • Je me renseigne sur une assurance habitation
  • Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété
À noter le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

Au plus tôt après l'achat

  • Je prépare mon déménagement
  • Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété

Dans les 6 mois qui suivent l'achat

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

À tout moment après l'achat

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

  • si je suis allocataire de la caisse d'allocation familiale (Caf), un prêt à l'amélioration de l'habitat
  • si mon logement est ancien, une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
  • si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
  • si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d'autonomie
  • si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation
Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

  • d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) pour certaines dépenses de rénovation énergétique
  • d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées
  • d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale
Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier
  • Je peux renégocier mon prêt
  • Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt

Maison

Avant l'achat

Choix de la maison

Je prévois d'acheter une maison individuelle

  • Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)
  • Je peux consulter la documentation cadastrale
Attention si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert .
  • Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
  • Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
  • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
  • Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
À savoir si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une demande d'achat de mon logement à l'organisme propriétaire.

Je prévois d'acheter une maison dans un lotissement

  • Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
  • Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le règlement de lotissement
  • Je m'informe sur l'association syndicale de propriétaires associée
  • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
  • Je m'informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
Financement de l'achat par un prêt immobilier
  • Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier
  • Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers
  • Je signe l'offre de prêt
  • Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n'obtiens pas le prêt
  • Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées
Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (et à l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

  • un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) pour un logement à construire,
  • ou une promesse de vente pour un logement existant.

Lors de l'achat

Signature du contrat de vente définitif

Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire pour  :

  • un logement déjà construit
  • un logement à construire
Assurances
  • Je me renseigne sur une assurance habitation
  • Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété
À noter le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

Au plus tôt après l'achat

  • Je prépare mon déménagement
  • Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété

Dans les 6 mois qui suivent l'achat

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

À tout moment après l'achat

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

  • si je suis allocataire de la caisse d'allocation familiale (Caf), un prêt à l'amélioration de l'habitat
  • si mon logement est ancien, une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
  • si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
  • si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d'autonomie
  • si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation
Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

  • d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) pour certaines dépenses de rénovation énergétique
  • d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées
  • d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale
Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier
  • Je peux renégocier mon prêt
  • Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt

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