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Papiers à conserver

Le délai de conservation des papiers varie selon le type de document : assurance, logement, véhicule, banque...

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.

Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.

Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue.

Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.

Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

Assurance

Durée de conservation des documents liés à l'assurance

Type de documentDurée de conservationPrécisions
- QuittanceDate du document + 2 ans
ContratDurée du contrat + 2 ans
Relevé d'informations automobilePermanenteLe relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.
Assurance-vie 10 ansCe délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommage corporel10 ans

Véhicule

Durée de conservation des documents liés au véhicule

Type de documentDurée de conservationPrécisions
PV pour amende forfaitaire 3 ansVous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.
Facture : achat, réparation...Durée de conservation du véhicule+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés)
Certificat d'examen du permis de conduire4 mois+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhiculeDurée de conservation du véhiculeIl peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Banque

Durée de conservation des documents liés à la banque

Type de documentDurée de conservationPrécisions
Chèque à encaisser1 an et 8 joursPassé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de prêt immobilier et consommation + justificatifs2 ansÀ partir de la dernière échéance
- Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A...)5 ansUn débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retraitJusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

Famille - Scolarité

Durée de conservation des documents liés à la famille

Type de documentDurée de conservationPrécisions
Acte d'état civil : copie intégrale et extraitPermanenteCertaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
Avis de versement d'allocations familiales5 ansVous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.
Jugement de divorce, jugement d'adoptionPermanenteEn cas de perte, une copie est fournie par le tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfantPermanenteLa mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs PermanenteEn cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Livret de famillePermanenteEn cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
DiplômePermanenteEn cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme.

Logement

Durée de conservation des documents liés au logement

Type de documentDurée de conservationPrécisions
- Facture d'électricité5 ansDélai pour contester une facture.
Facture d'eau5 ansDélai pour contester une facture.
- Facture de téléphone fixe et mobile1 an
Preuve de restitution de matériel (box)2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux- Gros-œuvre : 10 ans
Certificat de ramonage1 an
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière 2 ans
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)PermanenteSi nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute
- Preuve du paiement des charges de copropriété5 ansAvant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
- Contrat de locationDurée de la location + 3 ansLe délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Courrier de révision de loyer Durée de la location + 1 anCe délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.
Inventaire du mobilier pour les locations meubléesDurée de la locationJusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) 2 ans

Impôts et taxes

Durée de conservation des documents liés aux impôts

Type de documentDurée de conservationPrécisions
- Déclaration de revenus3 ansÀ partir de l'année qui suit l'année d'imposition.
Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation1 an3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement
Attention les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.

Travail, chômage, retraite

Durée de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite

Type de documentDurée de conservationPrécisions
- Bulletin de salaireJusqu'à liquidation de la retraiteVous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire
Attestation Pôle emploiJusqu'à obtention de l'allocation chômageCe document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte 3 ansLe salarié peut contester le solde de tout compte :
Justificatif de versement d'allocations chômage3 ansDélai de reprise du trop perçu.
Bulletin de paiement de la pension de retraitePermanenteDocument utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais3 ansDélai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfantJusqu'à liquidation de la retraiteAssumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration.

Papiers militaires

Durée de conservation des documents militaires

Type de documentDurée de conservationPrécisions
Livret militairePermanente
Attestation des services accomplis ou état signalétique des servicesPermanenteL'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.

Particulier employeur

Durée de conservation des documents concernant le particulier employeur

Type de documentDurée de conservationPrécisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique5 ans
Contrat de travail du salarié5 ans
Document relatif aux charges sociales3 ansEn cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié1 anEn cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie5 ans
Attestation fiscale3 ansJustificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte 3 ansLe salarié peut contester le solde de tout compte :
À noter si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

Santé

Durée de conservation des documents liés à la santé

Type de documentDurée de conservationPrécisions
Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité2 ansDélai de reprise du trop perçu.
- Carte de mutuelleVariable selon l'organismeSe référer aux délais prévus dans le contrat
Ordonnance 1 an minimum- 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans
Preuve du versement d'indemnités journalièresJusqu'à liquidation des droits à la retraite
- Carnet de vaccinationPermanenteCarnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité
- Certificat médicalPermanenteDocuments utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Papiers d'une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Références

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