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Papiers à conserver

Le délai de conservation des papiers varie selon les domaines (assurance, logement, véhicule, banque, etc.) et le type de document.

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit (remboursement par exemple) ou pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose (payer une amende par exemple).

Vous pouvez, bien sûr, garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité. Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

Assurance

Type de documentDurée de conservationPrécisions
Quittance, avis d'échéance, courrier de résiliation, preuve du règlementDate du document + 2 ans
ContratDurée du contrat + 2 ans
Relevé d'information automobilePermanente
Assurance-vie 10 ansCe délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommage corporel10 ans

Véhicule

Type de documentDurée de conservationPrécisions
PV pour amende forfaitaire 3 ansSi le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification, vous ne devez plus rien.
Facture (achat, réparation...)Durée de conservation du véhicule+ 2 ans en cas de revente (vice caché)
Certificat d'examen du permis de conduire4 mois+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhiculeDurée de conservation du véhiculeIl peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Banque

Type de documentDurée de conservationPrécisions
Chèque à encaisser1 an et 8 joursPassé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.
Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs2 ansÀ partir de la dernière échéance
Relevé de compte, talon de chèque5 ansUn débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois.
Ticket de carte bancaire (paiement et retrait)Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

Famille - Scolarité

Type de documentDurée de conservationPrécisions
Acte d'état civil (copie intégrale et extrait)PermanenteCertaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent.
Avis de versement d'allocations familiales5 ansVous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.
Jugement de divorce, jugement d'adoptionPermanenteEn cas de perte, une copie est fournie par le tribunal.
Acte de reconnaissance d'un enfantPermanenteLa mairie peut vous en délivrer une copie.
Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)PermanenteEn cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi.
Livret de famillePermanenteEn cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.
DiplômePermanenteEn cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme.

Logement

Type de documentDurée de conservationPrécisions
Factures d'électricité et de gaz5 ansDélai pour contester une facture.
Facture d'eau5 ansDélai pour contester une facture.
Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet1 an
Preuve de restitution de matériel (box)2 ans (à partir de la restitution)
Facture liées aux travaux10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux- Gros-œuvre : 10 ans
Certificat de ramonage1 an
Attestation d'entretien annuel des chaudières 2 ans
Titre de propriétéPermanente
Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbal d'assemblée générale de copropriété...5 ansAvant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location, état des lieux, quittance de loyerDurée de la location + 3 ansCes délais s'appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés).
Courrier de révision de loyer Durée de la location + 1 anCe délai s'applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés).
Inventaire du mobilier pour les locations meubléesDurée de la locationJusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) 2 ans

Impôts et taxes

Type de documentDurée de conservationPrécisions
Déclaration de revenus, avis d'imposition sur le revenu et les justificatifs utilisés (par exemple justificatifs des frais réels)3 ans (droit de reprise de l'administration)À partir de l'année qui suit l'année d'imposition (exemple : déclaration 2019 à conserver jusqu'à la fin 2022)
Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation)1 an (droit de reprise de l'administration)3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Attention les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.

Travail, chômage, retraite

Type de documentDurée de conservationPrécisions
Bulletin de salaire, contrat de travail, certificat de travailJusqu'à liquidation de la retraiteVous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.
Attestation Pôle emploiJusqu'à obtention de l'allocation chômageCe document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Solde de tout compte 3 ansLe salarié peut contester le solde de tout compte pendant un délai de 6 mois, ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu, ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.
Justificatif de versement d'allocations chômage3 ansDélai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).
Bulletin de paiement de la pension de retraitePermanenteDocuments utiles pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais3 ansDélai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfantJusqu'à liquidation de la retraiteAssumer la charge d'un enfant handicapé permet de toucher une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Papiers militaires

Type de documentDurée de conservationPrécisions
Livret militairePermanente
Attestation des services accomplis (ou état signalétique des services)PermanenteL'attestation prouve que les services militaires (ou assimilés) ont bien été accomplis. Elle peut être réclamée par les organismes de retraite ou de sécurité sociale.

Particulier employeur

Type de documentDurée de conservationPrécisions
Bulletin de paye du salarié (double papier ou sous forme électronique)5 ans
Contrat de travail du salarié5 ans
Document relatif aux charges sociales3 ansEn cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié1 anEn cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie5 ans
Attestation fiscale3 ans (droit de reprise de l'administration)Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte 3 ansLe salarié peut contester le solde de tout compte pendant un délai de 6 mois, ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu, ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.

À noter si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel (avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié, etc.). Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

Santé

Type de documentDurée de conservationPrécisions
Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité2 ansDélai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration)
Carte de mutuelle, demande de remboursement ...Variable selon l'organismeSe référer aux délais prévus dans le contrat
Ordonnance 1 an minimum- 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans
Preuve du versement d'indemnités journalièresJusqu'à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santéPermanenteCarnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité
Certificat, examen médical, radiographiePermanenteDocuments utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Papiers d'une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Références

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