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Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Pour que sa demande d'inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d'inscription.

De quoi s'agit-il ?

Pour avoir le droit de voter, il doit remplir toutes ces conditions :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
  • Habiter en France
  • Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne
  • Jouir de ses droits civils et politiques

Pour quelles élections ?

Un électeur d'un autre État membre de l'Union européenne a seulement le droit de voter en France pour les et les élections municipales et les élections européennes.

À noter pour les élections européennes, il doit choisir lors de son inscription le pays dans lequel il votera, car il n'a pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Dans quelle commune s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire sur la liste électorale complémentaire de la commune :

  • où est situé votre domicile,
  • où vous résidez depuis au moins 6 mois,
  • où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans
  • où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique)

Comment s'inscrire ?

Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :

  • soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune. Vous voterez alors en France pour chacune de ces élections.
  • soit seulement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales (vous voterez alors uniquement en France pour les élections municipales) ou seulement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes (vous voterez alors uniquement en France pour les élections européennes).

En ligne

Demande d'inscription sur les listes électoralesMinistère chargé de l'intérieur

Vous devez vous munir des versions numérisées de ces documents :

  • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
  • Justificatif de domicile

Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)

Par vous-même

Vous devez vous rendre à la mairie avec ces documents :

Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires

Pour les élections européennesPour les élections municipales
- Le formulaire cerfa n°12671*02 (à télécharger ou à remplir sur place)- Le formulaire cerfa n°12670*02 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir :

Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires

Pour les élections européennesPour les élections municipales
- Le formulaire cerfa n°12671*02 (à télécharger ou à remplir sur place)- Le formulaire cerfa n°12670*02 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

Par courrier

Vous devez envoyer à la mairie ces documents :

Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires

Pour les élections municipalesPour les élections européennesPour participer aux 2 élections
Formulaire cerfa n°12670*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)Formulaire cerfa n°12671*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)- Formulaire cerfa n°12671*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)
Photocopie d'un justificatif de domicile Photocopie d'un justificatif de domicile Photocopie d'un justificatif de domicile
Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjourPhotocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjourPhotocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année.

Toutefois lors d'une année d'élection, il faut demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire avant une date limite.

Pour voter lors d'une élection se déroulant en 2020, il faut s'inscrire au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la demande d'inscription doit être faite au plus tard le vendredi 7 février 2020.

À savoir  dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin. Pour les élections municipales, il s'agit du jeudi 5 mars 2020.

Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.

Déroulement du scrutin

L'électeur européen reçoit une carte électorale d'un modèle spécial. Qu'il soit inscrit pour voter à une seule élection en France, ou pour les élections européennes et municipales, il ne reçoit qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour les élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

Demande de radiation

Le citoyen européen qui choisit de voter en France pour les élections européennes perd automatiquement le droit de voter pour cette élection dans un autre pays de l'Union européenne (UE) .

Pour recouvrer son droit de vote dans un autre pays de l'UE, il doit demander à la mairie sa radiation de la liste complémentaire.

Services en ligne et formulaires

Références

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