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Recours devant le juge administratif

Mesures d'urgence - Covid-192020-05-14

Les juridictions administratives reprennent progressivement leur fonctionnement normal. Néanmoins, les règles de procédure sont toujours modifiées pour les adapter aux contraintes de l'état d'urgence sanitaire. Ces adaptations concernent en particulier les règles de calcul des délais.

Vous pouvez trouver des informations précises sur le site internet de chaque juridiction. Les services d'accueil peuvent aussi être joints par téléphone pour toute précision.

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Conditions

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

Où déposer le recours ?

Les règles varient suivant que le recours doit être déposé devant le tribunal administratif ou devant une juridiction spécialisée.

Cas général

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée.

Toutefois, le ressort du tribunal administratif compétent est différent pour les litiges suivants :

Tribunal compétent en fonction du litige

Objet du litigeLieu du tribunal compétent
Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)Tribunal où est situé le bien
Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)Tribunal où vous résidez à la date de la mesure
Activité professionnelleTribunal où se trouve l'activité en litige
Marché public ou contrat administratifTribunal où le marché ou contrat est exécuté
Pension de retraite des fonctionnaires Tribunal où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite
Conflit du travail dans la fonction publique Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)
Demande d'indemnisationTribunal où s'est produit le fait qui a causé le dommage
Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)Tribunal où vous résidez

Litiges spécifiques (décrets, visas, pensions militaires, etc.)

Pour certains litiges, la juridiction compétente est soit un tribunal administratif précis, soit une autre juridiction spécialisée.

Juridiction administrative compétente en fonction de la nature du litige

Type de litigeJuridiction compétente
Décret et acte réglementaire d'un ministreConseil d'État
Décision d'une autorité administrative nationale (Cnil par exemple)Conseil d'État
Élections régionales et européennesConseil d'État
Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-merConseil d'État
Visa d'entrée en France Tribunal administratif de Nantes
Naturalisation Tribunal administratif de Nantes
Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifsTribunal administratif de Paris
Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiableTribunal administratif de Paris
Aide socialeCommission départementale ou centrale d'aide sociale
Pension militaire d'invaliditéTribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre
Attribution du statut de réfugié Cour nationale du droit d'asile
Indemnisation des rapatriésCommission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Où s'adresser ?

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)https://lannuaire.service-public.fr/institutions-juridictions/juridiction_170511

Où s'adresser ?

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)http://www.cnda.fr/Informations-pratiques/Acces-et-contacts
Attention les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

Représentation par un avocat

Tribunal administratif

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Conseil d'État

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

  • Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrative
  • Litiges en matière électorale
  • Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale

Où s'adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationhttp://www.ordre-avocats-cassation.fr/ordre/avocats

Comment déposer le recours ?

Cas général

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Conseil d'État

La requête peut aussi être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

À noter si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Contenu du dossier

Dossier électronique

En cas de dépôt du recours via le téléservice Télérecours citoyens, consultez la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir .

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Conseil d'État

Dossier papier

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

Pièces du dossierNombre de copies
Requête1 copie
Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)1 copie
Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production1 copie
Inventaire détaillé des pièces justificatives
Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres partiesLe mémoire est transmis aux autres parties
Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres partiesLe mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • Exposé des faits
  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

Attention la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

Effet du recours

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

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