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Taxe d'aménagement (TA)

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

Cas général

Institution de la taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement (TA) est une taxe unique composée :

  • d'une part communale ou intercommunale,
  • d'une part départementale.

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.

Commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS)

La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération. Il peut, cependant, être décidé par délibération de l'autorité locale de renoncer à la perception de la part communale ou intercommunale.

Communauté urbaine ou métropole

La part intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération. Il peut, cependant, être décidé par délibération de renoncer à la perception de la part intercommunale.

À noter dans les communes de la métropole de Lyon, la part départementale de la taxe d'aménagement est institué par délibération du conseil de la métropole.

Autre commune

La part communale ou intercommunale est instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.

La délibération qui institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime sont valables pour une durée minimale de 3 ans. Elle doit être prise avant le 30 novembre pour s'appliquer le 1er janvier de l'année suivante.

Calcul de la taxe d'aménagement

Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire selon la formule suivante :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

La calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.

Simulateur de calcul de la taxe d'aménagementMinistère chargé de l'urbanisme

Constructions

La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et des trémies, escaliers et ascenseurs sont déduites.

La surface taxable est composée :

  • de toutes les parties d'un bâtiment dès lors qu'elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond,
  • ainsi que de ses annexes, telles que les abris de jardin.

Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.

À savoir La transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la TA.

Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'ICC.

Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d'aménagement

2017201820192020
705 € 726 € 753 € 759 €

Aménagements et installations

Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur la base d'une assiette forfaitaire par emplacement.

Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

Type d'aménagement ou d'installationValeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping 3 000 € par emplacement
Habitation légère de loisirs 10 000 € par emplacement
Piscine 200 € par m²
Éolienne de plus de 12 m 3 000 € par éolienne
Panneau photovoltaïque fixé au sol 10 € par m² de surface de panneau
Aire de stationnement extérieureDe 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale).

Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Taux d'imposition

Le taux des parts communale ou intercommunale et départementale est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.

La délibération est valable pour une période de 1 an.

Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1 % et 5 % .

Il peut être porté jusqu'à 20 % par une délibération motivée.

C'est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires

  • la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux,
  • ou la création d'équipements publics généraux.

En l'absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, la taxe est instituée d'office dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Le taux est fixé par défaut à 1 % .

À noter le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département.

Sa fixation fait l'objet d'une délibération du conseil départemental (ou de l'assemblée de Corse).

Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 % .

Abattements et exonérations

Opérations bénéficiant d'abattements ou d'exonérations

Abattements de 50  % sur la valeur forfaitaireExonérations d'officeExonérations facultatives (1)
Parts communale ou intercommunale et départementalePart communale ou intercommunale
Toute construction Construction jusqu'à 5 m²X
Habitation 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principaleX
Surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro qui ne bénéficie pas de l'abattement de 50 % pour les 100 premiers m² (dans la limite de 50 %)X
Abris de jardin, pigeonnier et colombier soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable)X
Local d'habitation ou d'hébergement aidé bénéficiant d'un taux réduit deTVA X
Logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) / Logement locatif très social (LLTS)X
Logement social bénéficiant du taux réduit de TVA X
Reconstruction Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 anssous certaines conditions
Reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrainX
Immeuble classé Immeubles classés monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaireX
Local industriel, artisanal ou commercial Local à usage industriel ou artisanal et ses annexesXX
Maison de santé pluriprofessionnelleX
Commerce de détail dont la surface de vente est < 400 m²X
Entrepôt ou hangar fermé au public faisant l'objet d'une exploitation commercialeX
Stationnement Surface annexe à usage de stationnement des logements sociaux bénéficiant des prêts PLUS, PLS, PSLAX
Parc de stationnement couvert faisant l'objet d'une exploitation commercialeX
Surface de stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuellesX
Exploitations ou coopératives Serre de productionX
Local de production et de stockage de produits à usage agricoleX
Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole,X
Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitationX
Centre équestre Surface des local affectée aux activités équestres (manèges et locaux de stockage)X
Plan de prévention des risques Aménagements prescrits par un PPRSous certaines conditions
Service public Constructions affectées à un service public ou d'utilité publiqueX
Périmètres et zones particuliers Construction et aménagement réalisé dans un périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)X
Construction et aménagement réalisé dans une zone d'aménagement concerté (ZAC)X
Construction et aménagement réalisé dans le périmètre de projet urbain partenarial (PUP)X
(1) Les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1er janvier suivant.

Déclaration

Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d'information est également fournie.

Paiement

Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DDT). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.

Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :

  • Délivrance du permis de construire ou d'aménager,
  • Délivrance du permis modificatif,
  • Naissance d'une permis tacite de construire ou d'aménager,
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable,
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.

Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Elle est payée en une seule fois.

Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 € , elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation.

La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.

En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

L'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année de délivrance de l'autorisation ou de la décision. Ce délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la 6e année après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.

En Île-de-France

Institution de la taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

  • communale ou intercommunale,
  • départementale,
  • régionale.

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : Ville de Paris et conseil régional d'Île de France.

La délibération d'instituer ou de renoncer à la TA sont valables 3 ans. Elles doivent être prises avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Calcul de la taxe d'aménagement

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)

Simulateur de calcul de la taxe d'aménagementMinistère chargé de l'urbanisme
Attention Le simulateur n'est pas à jour. Les taux des parts communales, intercommunales, départementales et régionales de la TA sont ceux de l'année 2019.

La calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.

Constructions

La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et des trémies, escaliers et ascenseurs sont déduites.

La surface taxable est composée :

  • de toutes les parties d'un bâtiment dès lors qu'elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond,
  • ainsi que des annexes, telles que les abris de jardin.

Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.

À savoir la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la TA.

Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'ICC.

Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d'aménagement

2017201820192020
799 € 823 € 854 € 860 €

Aménagements et installations

Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur la base d'une assiette forfaitaire par emplacement.

Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

Type d'aménagement ou d'installationValeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping 3 000 € par emplacement
Habitation légère de loisirs 10 000 € par emplacement
Piscine 200 € par m²
Éolienne de plus de 12 m 3 000 € par éolienne
Panneau photovoltaïque fixé au sol * 10 € par m² de surface de panneau
Aire de stationnement extérieurede 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale).

* Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés.

À noter les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxées.
Taux d'imposition

Le taux des parts communale ou intercommunale, départementale ou régionale en Île de France est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante. La délibération est valable pour une période de 1 an. Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1 % et 5 % .

Il peut être porté jusqu'à 20 % par une délibération motivée.

C'est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires :

  • la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux,
  • ou la création d'équipements publics généraux.
À noter le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département. Sa fixation fait l'objet d'une délibération de la Ville de Paris.

Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 % .

Le taux de la part régionale fait l'objet d'une délibération du conseil régional d’Île de France. Il peut être différent d'un département à l'autre.

Le taux de la part régionale est plafonné à 1 %.

Abattements et exonérations

Opérations bénéficiant d'abattements ou d'exonérations

Abattements de 50  % sur la valeur forfaitaireExonérations d'office Exonérations facultatives (1)
Parts communale ou intercommunale et départementale ou régionalePart communale ou intercommunale
Toutes constructions Constructions jusqu'à 5 m²X
Habitations 100 premiers m² des locaux et leurs annexes à usage d'habitation principaleX
Surfaces des locaux à usage d'habitation principale financés par un prêt à taux zéro qui ne bénéficient pas de l'abattement de 50 % pour les 100 premiers m² (dans la limite de 50 %)X
Abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable)X
Locaux d'habitation et d'hébergement aidés bénéficiant d'un taux réduit deTVA X
Logements ou hébergements sociaux financés par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et les logements locatifs très sociaux (LLTS)X
Logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA X
Reconstructions Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 anssous certaines conditions
Reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrainX
Immeubles classés Immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaireX
Locaux industriels, artisanaux Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexesXX
Maisons de santé pluriprofessionnellesX
Commerces de détail dont la surface de vente est < 400 m²X
Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commercialeX
Stationnements Surfaces annexes à usage de stationnement des logements sociaux bénéficiant des prêts PLUS, PLS, PSLAX
Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commercialeX
Surfaces de stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuellesX
Exploitations ou coopératives Serres de productionX
Locaux de production et de stockage de produits à usage agricoleX
Locaux destinés à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole,X
Locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitationX
Centres équestres Surfaces des locaux affectées aux activités équestres (manèges et locaux de stockage)X
Plan de Prévention des Risques Aménagements prescrits par un PPRsous certaines conditions
Service public Constructions affectées à un service public ou d'utilité publiqueX
Périmètres et zones particuliers Constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d'opération d'intérêt national (OIN)X
Constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté (ZAC)X
Constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP)X
(1) les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1er janvier suivant.

Déclaration

Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d'information est également fournie.

Paiement

Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DRIEA). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.

Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :

  • Délivrance du permis de construire ou d'aménager,
  • Délivrance du permis modificatif,
  • Naissance d'une permis tacite de construire ou d'aménager,
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable,
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.

Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Elle est payée en une seule fois.

Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 € , elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation.

La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.

En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

L'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année de délivrance de l'autorisation ou de la décision. Ce délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la 6e année après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.

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