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Action de groupe : violation de données à caractère personnel

Une action de groupe en matière de protection des données personnelles est une procédure engagée en cas de violation de données personnelles constatée de manière similaire par plusieurs personnes. Seules certaines associations agréées et certains syndicats peuvent la mettre en œuvre. Elle vise à faire cesser la violation des données personnelles et obtenir réparation du préjudice subi. Toutefois, la demande d'indemnisation s'applique uniquement aux faits survenus après le 24 mai 2018.

De quoi s'agit-il ?

L'action de groupe est une procédure devant les tribunaux qui permet aux personnes subissant une atteinte à la protection de leurs données personnelles de demander la cessation de la violation de leurs données à caractère personnel. Et cela même si elles :

  • n'ont pas porté plainte,
  • n'étaient pas présentes au procès,
  • et ne se sont pas manifestées avant le procès auprès des autorités ou d'une association de consommateurs.

On parle aussi de recours collectif .

Attention engager la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir réparation n'est possible que si les faits se sont produits après le 24 mai 2018.

Conditions à remplir

Il faut qu'un responsable de traitement (exemple : une administration, une entreprise, un site internet...) ou son sous-traitant ne respecte pas ses obligations en matière de protection des données personnelles. Par exemple, une utilisation sans votre accord de votre nom, adresse, adresse IP, nom d'utilisateur...

L'action de groupe doit être fondée sur une atteinte à la protection des données personnelles constatée de manière identique par au moins 2 personnes. L'atteinte doit être causée par le même manquement d'une même personne.

Comment la mettre en œuvre ?

Peut engager la procédure :

  • une association de protection de la vie privée et des données personnelles existant depuis au moins 5 ans ;
  • une association de défense des consommateurs agréée au niveau national. Elle est compétente seulement dans le cas où le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs ;
  • les syndicats agréés de fonctionnaires ou salariés.

Si vous pensez que votre litige peut concerner d'autres clients, vous pouvez signaler votre affaire à une association.

Vous n'avez pas besoin de porter plainte vous même. L'association engage la procédure au nom de toutes les personnes concernées.

Veillez cependant à conserver tous les éventuels documents prouvant votre préjudice.

De même, vous n'avez pas besoin d'être adhérent de l'association plaignante pour être indemnisé.

Tous les frais de justice sont assurés par l'association concernée. Vous n'aurez aucun frais à débourser.

Conséquences

Le procès permet de demander au juge l'arrêt de la violation des données personnelles.

Si les faits ayant causé le dommage se sont produits après le 24 mai 2018, le procès permet aussi de demander réparation des préjudices subis.

La réparation est individuelle.

Sont concernés :

  • le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d'une personnes (voitures, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...),
  • ou le préjudice moral, qui est une atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation (exemples : diffamation d'une personne ou d'une société).

Où s’informer ?

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

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Références