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Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles

En cas d'atteinte à vos données personnelles, vous pouvez participer à une action de groupe, appelée recours collectif, pour obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Cette procédure vous permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour des personnes qui sont dans la même situation que vous.

De quoi s'agit-il ?

Une action de groupe peut être lancée si plusieurs personnes estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel à ses obligations en matière de données personnelles.

Par exemple, le site internet d'une entreprise ne respecte pas les règles de protection des données personnelles des utilisateurs.

L'action de groupe permet aux personnes concernées de se défendre collectivement devant le tribunal.

On parle aussi de recours collectif .

Renseignez-vous auprès de la Cnil.

Où s'adresser ?

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Références

Pour en savoir plus