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Droit de demander un contrôle à l'administration : de quoi s'agit-il ?

Le droit au contrôle se décline en 2 volets :

Il concerne tout contrôle administratif prévu par une loi ou un règlement.

Toute personne susceptible d'être contrôlée par l'administration peut demander la réalisation d'un contrôle.

L'ensemble des administrations est concerné : administrations de l'État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

Les demandes de contrôle suivantes ne sont toutefois pas recevables :

La demande doit préciser les points sur lesquels le contrôle est sollicité dans un secteur donné.

L'administration procède au contrôle dans un délai raisonnable (variable notamment selon la complexité des textes à vérifier). Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois sur une demande de contrôle vaut décision implicite d'acceptation.

Toute personne contrôlée peut opposer à une administration les conclusions expresses de son contrôle, sous les réserves suivantes :

  • Le droit au contrôle permet à un particulier d'obtenir d'une administration la validation d'une pratique ou de la corriger.
  • Le droit à l'opposabilité du contrôle lui garantit qu'il peut s'appuyer sur les conclusions du contrôle et s'en prévaloir par la suite auprès de l'administration. Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles initiés à partir du 11 août 2018.
  • Demande empreinte de mauvaise foi (c'est à dire abusive, par exemple par leur nombre ou leur caractère répétitif, systématique, disproportionné ou manifestement infondé)
  • Demande ayant manifestement pour effet de nuire au fonctionnement d'un service
  • Demande ayant manifestement pour effet de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle
  • Demande relevant d'un régime juridique spécifique propre de contrôle (par exemple, en matière fiscale pour les entreprises)
  • Demande de contrôle opéré dans un cadre pénal
  • Demande de contrôle opéré par tout organe juridictionnel (par exemple, la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes)
  • Respect des conventions internationales
  • Droits des tiers
  • Risque pour la sécurité des personnes ou des biens ainsi que la préservation de la santé ou de l'environnement
  • Conclusion du contrôle devenue sans objet (par exemple, la réglementation applicable a été modifiée, votre situation a évolué, ou l'administration a procédé à un nouveau contrôle ayant abouti à de nouvelles conclusions expresses.

Références