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Peut-on faire opposition à une décision de justice administrative ?

Mesures d'urgence - Covid-192020-03-26

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus covid-19, les juridictions administratives sont fermées au public, sauf pour certaines audiences urgentes. L'enrôlement des affaires présentant un degré d'urgence important est maintenu. Les règles de procédure sont modifiées pour les adapter à l'état d'urgence sanitaire. Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.

Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez demander au juge de revenir sur sa décision.

La procédure d'opposition s'applique uniquement aux arrêts des cours administratives d'appel et du Conseil d'État. Les décisions des tribunaux administratifs ne sont pas concernées.

La procédure d'opposition n'est possible que dans les situations suivantes où le juge a pris sa décision par défaut :

La procédure d'opposition n'est pas suspensive. Toutefois, vous pouvez demander au juge un sursis à exécution.

Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.

La démarche à suivre est identique à celle de l'appel devant la cour administrative d'appel ou de l'appel devant le Conseil d'État, en fonction de la juridiction ayant prononcé la décision contestée.

  • Vous étiez absent lors de l'audience (pour un motif valable) et n'avez pas pu faire d'observations ou vous défendre.
  • Aucune autre personne ayant le même intérêt n'a pu le faire pour vous lors de l'audience.
  • En cas de procédure écrite sans obligation de comparaître à l'audience, vous n'avez pas indiqué précisément dans votre requête ce que vous demandez au juge.

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