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Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ?

Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré. Le CSI peut être refusé par l'employeur si l'absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Les règles différent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord collectif ou d'un accord de branche.

Convention collective, accord collectif ou accord de branche

Conditions à remplir

Lieu de la mission et associations concernées

La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit :

  • se situer hors de France,
  • relever d'une association humanitaire ou d'une organisation internationale dont la France est membre .
Autres conditions

La convention collective, l'accord collectif ou l'accord de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions relatives :

  • à la durée maximale du CSI,
  • à l'ancienneté requise pour bénéficier du congé,
  • aux délais dans lesquels le salarié adresse sa demande à son employeur,
  • au nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du CSI,
  • aux mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé,
  • au mode d'accompagnement du salarié à son retour.

Demande de congé

Dans le cadre d'une procédure ordinaire, le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la demande (par une lettre RAR ou par une remise contre signature) au moins 30 jours avant le début du CSI.

En cas d'urgence humanitaire (procédure d'urgence), le délai est réduit à 48 heures.

La demande devra indiquer la durée de l'absence envisagée et le nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.

Refus de l'employeur

Dans le cadre d'une procédure ordinaire

Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur est communiqué au salarié par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la décision (lettre RAR ou remise contre signature) dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande.

Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise (anciennement comité d'entreprise) ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.

À noter l'accord de l'employeur est acquis si celui-ci ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Dans le cadre d'une procédure en urgence

Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur est communiqué au salarié par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la décision (lettre RAR ou remise contre signature) dans un délai de 24 heures après réception de la demande.

Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise (anciennement comité d'entreprise) ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.

À noter l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
Litige

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Statut du salarié en congé

Pendant le CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.

La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

La durée du CSI ne peut pas être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.

Fin du CSI

À la fin du CSI ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le salarié remet à l'employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

Autre situation

Conditions à remplir

Lieu de la mission et associations concernées

La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit :

  • se situer hors de France,
  • relever d'une association humanitaire ou d'une organisation internationale dont la France est membre.
Durée du congé

La durée maximale du congé est de 6 mois.

En cas d'urgence, la durée du congé est de 6 semaines.

Ancienneté requise

Pour demander un CSI, le salarié doit avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.

Limite du nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI

En fonction de la taille de l'entreprise, le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité.

Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI

Nombre total de salariés de l'entrepriseNombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI
Inférieur à 501
De 50 à 992
De 100 à 1993
De 200 à 4994
De 500 à 9995
De 1000 à 19996
À partir de 2000+ 1 par tranche supplémentaire de 1000 salariés

Demande d'un CSI

Dans le cadre d'une procédure ordinaire, le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la demande (par une lettre RAR ou par une remise contre signature) au moins 30 jours avant le début du CSI.

En cas d'urgence humanitaire (procédure d'urgence), le délai est réduit à 48 heures.

La demande devra indiquer la durée de l'absence envisagée et le nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.

Refus de l'employeur

Dans le cadre d'une procédure ordinaire

Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur est communiqué au salarié par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la décision (lettre RAR ou remise contre signature) dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande.

Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après avis du comité social et économique de l'entreprise (ancien comité d'entreprise) ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.

À noter l'accord de l'employeur est acquis si celui-ci ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Dans le cadre d'une procédure en urgence

Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur est communiqué au salarié par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la décision (lettre RAR ou remise contre signature) dans un délai de 24 heures après réception de la demande.

Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après avis du comité social et économique de l'entreprise (ancien comité d'entreprise) ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.

À noter l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
Litige

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Statut du salarié en congé

Pendant le CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.

La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

La durée du CSI ne peut pas être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.

Fin du CSI

À la fin du CSI ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le salarié remet à l'employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

Références

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