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Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
FamilleServices en ligne et formulaires
- Pré-demande de Pacs
- Convention modificative type de Pacs
- Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
- Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
- Convention-type de Pacs
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Questions ? Réponses !
- Comment obtenir un certificat de non-Pacs ?
- Comment obtenir une attestation de Pacs ?
- Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
- Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
- Quel est le coût d'un Pacs ?
- Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Pour en savoir plus
- Guide de la location en cas de PacsAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Demandes gérées à la mairie déléguée d'Andigné
Les rendez-vous et l’instruction des demandes se déroulent à la mairie déléguée d’Andigné.
Mairie déléguée d'Andigné :
5 rue de la Croix Ruau - Andigné
02 41 61 30 08
Jours et horaires d'ouverture :
Lundi de 9h à 12h15
Mardi de 13h30 à 17h
Vendredi de 13h30 à 17h
Samedi : le 1er du mois uniquement, de 9h à 12h
Télécharger le guide des démarches relatives au PACS