Service-public.fr
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
FamilleServices en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
- Guide de la location en cas de PacsAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Demandes gérées à la mairie déléguée d'Andigné
Les rendez-vous et l’instruction des demandes se déroulent à la mairie déléguée d’Andigné.
Mairie déléguée d'Andigné :
5 rue de la Croix Ruau - Andigné
02 41 61 30 08
Jours et horaires d'ouverture :
Lundi de 9h à 12h15
Mardi de 13h30 à 17h
Vendredi de 13h30 à 17h
Samedi : le 1er du mois uniquement, de 9h à 12h
Télécharger le guide des démarches relatives au PACS