Service-public.fr

Agir en justice contre l'administration

Mesures d'urgence - Covid-192020-03-26

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus covid-19, les juridictions administratives sont fermées au public, sauf pour certaines audiences urgentes. L'enrôlement des affaires présentant un degré d'urgence important est maintenu. Les règles de procédure sont modifiées pour les adapter à l'état d'urgence sanitaire. Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. La procédure est écrite et contradictoire. Dans les situations nécessitant une intervention urgente du juge, la procédure de référé permet d'obtenir une réponse rapide, visant à protéger les droits et libertés du demandeur.

Déroulement d'une affaireProcédures d'urgence et autres référésVoies de recoursPapiers - Citoyenneté Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Litiges avec la Sécurité sociale Social - Santé

Questions ? Réponses !