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Les dernières actualités

Divorce
Publié le 24 octobre 2016
Neuf prestations compensatoires sur dix prennent la forme du versement d'un capital. C'est ce qui ressort d'une étude publiée par le ministère de la Justice.
Travail
Publié le 20 octobre 2016
Dans le cadre du renouvellement des conseils de prud'hommes en 2017, les conseillers ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 1er avril 2016 a fixé le cadre juridique nécessaire à ce nouveau mode de désignation et un décret publié au Journal officiel du 13 octobre 2016 en définit précisément les modalités.
Activités physiques
Publié le 20 octobre 2016
Pratique du foot en club, gymnastique, tennis... un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée et datant de moins d'un an est exigé lors de la demande d'une licence sportive. Un décret du 12 octobre 2016 vient néanmoins modifier les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport.