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Effectuer ses déclarations sociales

La DSN remplace la DADS-U au 1er janvier 20192018-11-27

La dernière déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) à effectuer est celle relative à l'année 2017, à échéance le 31 janvier 2018. Vous ne devrez pas produire de DADS en janvier 2019 concernant les salaires 2018 car la DSN (déclaration sociale nominative) remplacera définitivement la DADS. La DSN rassemble les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale sur une base mensuelle, à l'issue de la paie.

Vous êtes un employeur (chef d'entreprise, artisan, responsable du personnel) et devez déclarer vos salariés ? Ce guide des déclarations sociales vous permet de faire le point, de façon synthétique et complète, sur les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir.

Un employeur est soumis à de nombreuses obligations de déclarations concernant les salariés qu'il emploie ou le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise, à différentes échéances mensuelles, trimestrielles, annuelles ou ponctuelles (en fonction d'un événement déclencheur).

Ces déclarations permettent aux organismes fiscaux et sociaux de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) et de calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises.

Lors d'une embauche

DéclarationObjetEmployeur concernéÉchéance
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) Permet de déclarer à l'Urssaf ou à la MSA le recrutement d'un salariéEmployeur qui recruteAvant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant)
Titre emploi-service entreprise (Tese) Permet de déclarer une embauche de façon simplifiéeEntreprise de 19 salariés maximumLors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Titre emploi simplifié agricole (Tesa) Permet l'embauche d'un salarié agricole en CDD jusqu'à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas 10 131 € Employeur agricole qui recrute dans le cadre d'un emploi saisonnier, d'un accroissement temporaire d'activité, du remplacement d'un salarié, du chef d'exploitation ou d'entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitationLors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Titre emploi forains (TEF) Concerne les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l'occasion d'une fête foraine, d'une foire non sédentaire ou dans un parc d'attractionsEmployeur forain employant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l'année précédente, et relevant des codes NAF 9321Z ou 9329ZLors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Chèque emploi-associatif (CEA) Permet à une association qui emploie un salarié de s'acquitter du paiement du salaire et des formalités obligatoiresAssociation employant jusqu'à 9 salariés au cours des 12 derniers moisLors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) Permet d'embaucher un salarié du spectacle vivant, de déclarer et de payer les cotisations socialesOrganisateur non professionnel de spectacle vivant n'ayant pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectaclesLors de l'embauche d'un artiste ou technicien du spectacle

Déclarations mensuelles ou trimestrielles

DéclarationObjetEmployeur concernéÉchéance
Déclaration sociale nominative Permet de déclarer les salaires versés et de payer les cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrementTout employeurMensuelle : suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances :
Déclaration des rémunérations des VRP multicartes Permet aux employeurs de VRP multicartes (agents commerciaux ou représentants de commerce) de déclarer les rémunérations verséesEmployeur affilié à la CCVRP, l'organisme paritaire chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, d'allocations familiales et d'assurance chômage des VRP à cartes multiplesChaque trimestre
Attestation employeur mensuelle (AEM) Permet de déclarer la prestation de travail d'un intermittent du spectacleEmployeur titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectaclesAvant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération
Déclaration des congés spectacles (DCS) Permet de cotiser à la caisse des congés payés des intermittents du spectacleEntrepreneur de spectacles, société de production cinématographique ou audiovisuelle, de communicationDéclaration nominative, quand un salarié quitte son emploi, et déclaration de cotisations sociales, dont la périodicité dépend des cotisations versées pour l'exercice précédent
Taxe sur les salaires Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressifEmployeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité du chiffre d'affairesPériodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) déterminée en fonction du montant payé l'année précédente

Déclarations annuelles

DéclarationObjetEmployeur concernéÉchéance
Déclaration annuelle des données sociales (DADS) et tableau récapitulatif (TR)Récapitule en fin d'année les rémunérations brutes de chaque salarié, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales, la taxe d'apprentissageTout employeur :Avant le 31 janvier de chaque année (dernière DADS en 2018)
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Permet aux employeurs de détailler le nombre d'emplois occupés par des travailleurs handicapésEntreprise à partir de 20 salariés soumise à l'obligation d'emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectifAvant le 1er mars chaque année
Taxe d'apprentissage Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnellesTout employeurDéclaration lors de la DSN (ou DADS pour les employeurs non concernés par la DSN). Paiement avant le 1er mars de chaque année
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) Permet de financer la protection sociale des travailleurs non salariés et non agricoles (artisans, commerçants, etc.)Entreprise réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 19 millions € Au plus tard le 15 mai de chaque année
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) Permet de déclarer les investissements directs en faveur du logement des salariésEmployeur d'au moins 20 salariés, ou employeur agricole à partir de 50 salariésEn mai de chaque année
Contribution à la formation professionnelle continue Concerne l'obligation de financer les actions de formation continue du personnel de l'entreprise et des demandeurs d'emploiTout employeurAvant le 1er mars de chaque année

Déclarations ponctuelles

DéclarationObjetEmployeur concernéÉchéance
Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (congés intempéries BTP) En cas d'arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d'intempéries, permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés et la prise en charge de certaines cotisationsEmployeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil, par exempleDans le mois qui suit la reprise du chantier
Déclaration d'accident du travail (DAT) Permet de déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'accident de travail ou de trajet d'un salariéEmployeur dont l'un des salariés est victime d'un accident de travail ou de trajetDans les 48 heures

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