Le permis de louer a été adopté par les élus lors du conseil municipal du 4 janvier 2025 afin de disposer d’un outil permettant de lutter contre l’habitat indigne. À partir du 1er juillet 2025, le permis de louer sera instauré pour tous les logements de la rue du Général Leclerc. Les propriétaires de logements souhaitant mettre en location leur bien seront concernés.
Une démarche à faire pour mettre en location un bien immobilier
Le permis de louer est une autorisation préalable à faire en mairie afin de pouvoir mettre en location un logement. C’est une démarche obligatoire à faire avant toute signature de bail et à chaque changement de locataire.
Le permis de louer permet d’ :
- Inciter les propriétaires à effectuer des travaux, si nécessaire
- Assurer des conditions d’habitat décentes aux locataires
- Améliorer les bâtiments situés dans le centre-bourg
Le propriétaire bailleur, ou le professionnel qui gère le bien situé rue du Général Leclerc, devra effectuer une demande à la mairie avant la signature du bail et à chaque changement de locataire. Il faut compter un mois d’instruction à compter du dépôt du dossier complet. Les bailleurs sociaux ne sont pas concernés.
Un dossier à constituer pour la mise en location ou son renouvellement en cas de changement de propriétaire
Le dossier doit être constitué de :
- Formulaire cerfa n° 15652*01 d’autorisation préalable de mise en location de logement disponible sur service-public.fr
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) du logement
- Une attestation d’entretien d’une chaudière gaz et du ramonage de la cheminée le cas échéant
Le dossier pourra être déposé en mairie ou transmis par mail à urbanisme@leliondangers.fr
Une visite de contrôle sera effectuée par les services de la mairie ou un prestataire. Suite à cela, la mairie adressera au propriétaire, dans un délai d’un mois suivant sa demande, un avis favorable ou non. En cas de refus, le propriétaire sera invité à réaliser les travaux nécessaires dans son bien et à redéposer un nouveau dossier.
Les propriétaires qui ne respecteraient pas cette procédure sont en infraction et s’exposent à une amende pouvant s’élever jusqu’à 15 000€.
