Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Vérifié le 30/06/2026
Impôt sur le revenu
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.
Impôts locaux
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.
Taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation sur les logements vacants
Jusqu’au 31 décembre 2026
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.
À compter du 1er janvier 2027
La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées.
Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027.
Autres impôts locaux
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.
Impôt sur la fortune immobilière
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.
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Textes de loi et références
- Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-30 relatif au délai général de réclamation
- Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-40 relatif aux délais spécifiques à certaines réclamations
Services en ligne et formulaires
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Voir aussi
- Recours amiables en matière d'impôt
- Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
- Site des impôts
- Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025
- Brochure pratique - Impôts locaux 2024
- Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative