Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Vérifié le 10/08/2025
Qui peut devenir locataire d’un logement conventionné Anah ?
Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa résidence principale.
Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :
- Une personne qui vous est rattachée fiscalement
- Un de vos ascendants ou un de vos descendants
- Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail.
À savoir
Si la convention est conclue entre une société civile immobilière et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattachée fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants.
Quel montant de revenu doit avoir le futur locataire d’un logement conventionné Anah ?
Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum.
Ce montant maximum varie selon le niveau de loyer prévu par la convention Anah. Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus faible au plus élevé : le loyer très social, le loyer social, et le loyer intermédiaire.
À savoir
Plus le niveau de loyer prévu par la convention Anah est faible, plus le revenu maximum imposé au locataire est bas, et plus la réduction d’impôt sur le revenu qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée si vous recourez à l'intermédiation locative.
Le revenu maximum imposé au locataire dépend également de la commune où est situé le logement.
Pour connaître ce revenu maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Convention à loyer très social : qu’implique la prime de réservation de l’Anah dans le choix du futur locataire ?
Lorsque vous signez une convention à loyer très social, vous pouvez vous engager à choisir le futur locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet. En contrepartie, vous recevez une prime de réservation. Son montant varie de 2 000 € à 4 000 €.
Dans ce cas, durant tout la durée de la convention, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet vous adresser une liste de candidats dont le revenu respecte le montant maximum imposé. Vous devez alors choisir le futur locataire parmi ces candidats.
À noter
- En cas de convention à loyer très social ou à loyer social, le locataire peut obtenir l’aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL vous est versée directement, et vous déduisez son montant du loyer dû par le locataire.
- En cas de convention à loyer intermédiaire, le locataire peut obtenir l’allocation de logement familiale (ALF) ou l’allocation de logement sociale (ALS).
Qui peut m'aider ?
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Textes de loi et références
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1 — Revenu maximum : article D321-26, APL : article D321-28
- Annexes au décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat — Conditions pesant sur le choix du futur locataire
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36 — APL : articles D321-31, D321-33, D321-34
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Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative