Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Vérifié le 20/08/2024
Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.
Où s'adresser ?
Centre agréé de contrôle techniqueUTAC - OTC
À noter
Pour la démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans acheté en Europe (UE), vous devez apporter la preuve du contrôle technique. Vous n'avez pas besoin de le refaire en France s'il a été fait en Europe (UE) il y a moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite).
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Textes de loi et références
- Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
- Code de la route : article L323-1 — Organisation du contrôle technique
- Code de la route : articles R323-1 à R323-5 — Organisation du contrôle technique
- Code de la route : articles R323-6 à R323-21 — Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes — Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
Services en ligne et formulaires
- Rechercher un centre agréé de contrôle technique et ses tarifs OutilRechercheNG
Voir aussi
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative