Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Vérifié le 27/08/2025
Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :
- Les sommes que la banque a déjà débloquées
- Les intérêts déjà courus
- Et des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 €. L'offre de prêt que vous avez acceptée doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont vous devez les verser à la banque.
Textes de loi et références
- Code de la consommation : article L313-38 — Sommes à rembourser
- Code de la consommation : article R313-22 — Frais d'étude plafonné
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Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative