Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?
Vérifié le 24/04/2026
Après un échec au permis de conduire, le candidat peut contester les résultats en faisant un recours.
Recours gracieux
Recours gracieux
Le recours gracieux est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris).
Recours hiérarchique
Recours hiérarchique
Cas général
Cas général
Le recours hiérarchique est à adresser au ministre de l'intérieur.
Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Vous passez le permis pour obtenir un titre professionnel
Vous passez le permis pour obtenir un titre professionnel
Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.
Qui peut m'aider ?
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Textes de loi et références
- Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3 — Examen du permis de conduire (article D221-3)
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
- Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
- Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
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Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative