Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?
Vérifié le 24/04/2026
Après un échec au permis de conduire, le candidat peut contester les résultats en faisant un recours.
Recours gracieux
Le recours gracieux est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris).
Recours hiérarchique
Cas général
Le recours hiérarchique est à adresser au ministre de l'intérieur.
Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Vous passez le permis pour obtenir un titre professionnel
Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.
Qui peut m'aider ?
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Textes de loi et références
- Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3 — Examen du permis de conduire (article D221-3)
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
- Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
- Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
Services en ligne et formulaires
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Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative