Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ?
Vérifié le 07/09/2026
Demande de permis de construire par un particulier
Demande de permis de construire par un particulier
L'obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
Nouvelle construction
Nouvelle construction
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction.
Surface de plancher de plus de 150 m²
Surface de plancher de plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire.
Attention
Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments de même usage (habitation, par exemple) sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.
Surface de plancher de moins de 150 m²
Surface de plancher de moins de 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Attention
Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments de même usage (habitation, par exemple) sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.
Agrandissement d'une construction existante
Agrandissement d'une construction existante
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction avant et après les travaux.
Surface de plancher de plus de 150 m² avant travaux
Surface de plancher de plus de 150 m² avant travaux
Si le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.
Exemple
Le recours à un architecte est obligatoire pour une extension de plus de 40 m² soumise à permis de construire en zone urbaine d'un PLU (plus de 20 m² en dehors) sur une maison individuelle de plus de 150 m² avant travaux.
Surface de plancher de plus de 150 m² après travaux
Surface de plancher de plus de 150 m² après travaux
Le recours à un architecte est obligatoire.
Surface de plancher de la construction de moins de 150 m² après travaux
Surface de plancher de la construction de moins de 150 m² après travaux
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Serre
Serre
Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol.
Changement de destination
Changement de destination
Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destinationd’un bâtiment ou d'un local quand il s’accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bâtiment ou du local.
Surface de plancher du bâtiment ou du local de plus de 150 m²
Surface de plancher du bâtiment ou du local de plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire .
Surface de plancher du bâtiment ou du local inférieure ou égale 150 m²
Surface de plancher du bâtiment ou du local inférieure ou égale 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Demande de permis de construire par un exploitant agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole
Demande de permis de construire par un exploitant agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole
L'obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux (construction ou agrandissement d’un bâtiment agricole ou d’une serre). Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
Nouvelle construction d’un bâtiment agricole
Nouvelle construction d’un bâtiment agricole
L'obligation de faire appel à un architecte pour construire un bâtiment agricole (hangar, par exemple) dépend de la surface de plancher de la construction.
Surface de plancher de plus de 800 m²
Surface de plancher de plus de 800 m²
Le recours à un architecte est obligatoire.
Attention
Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments agricoles de même usage sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.
Surface de plancher de moins de 800 m²
Surface de plancher de moins de 800 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Attention
Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments agricoles de même usage sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.
Agrandissement d'un bâtiment agricole existant
Agrandissement d'un bâtiment agricole existant
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment agricloe avant et après les travaux.
Surface de plancher de plus de 800 m² avant travaux
Surface de plancher de plus de 800 m² avant travaux
Si le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.
Surface de plancher de plus de 800 m² après travaux
Surface de plancher de plus de 800 m² après travaux
Le recours à un architecte est obligatoire.
Surface de plancher de la construction de moins de 800 m² après travaux
Surface de plancher de la construction de moins de 800 m² après travaux
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Serre
Serre
Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol.
Changement de destination
Changement de destination
Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destinationd’un bâtiment ou d'un local quand il s’accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bâtiment ou du local.
Surface de plancher du bâtiment ou du local de plus de 150 m²
Surface de plancher du bâtiment ou du local de plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire .
Surface de plancher du bâtiment ou du local inférieure ou égale 150 m²
Surface de plancher du bâtiment ou du local inférieure ou égale 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Demande de permis de construire par une personne morale
Demande de permis de construire par une personne morale
Une personne morale doit faire appel aux services d'un architecte quel que soit le projet de construction ou de travaux soumis à permis de construire.
Qui peut m'aider ?
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Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire
Mairie - Le Lion-d'Angers
Place Charles-de-Gaulle, 49220 Le Lion-d'Angers
- Lundi – Mercredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Jeudi : 09:00:00 – 12:30:00
- Vendredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Samedi : 09:00:00 – 12:00:00
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire à Paris
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteur
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)Textes de loi et références
- Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4 — Cas de recours obligatoire
- Code de l'urbanisme : article R*431-2 — Recours obligatoire et dérogations
- Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions — Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
Questions ? Réponses !
Voir aussi
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative