Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?
Vérifié le 21/08/2025
Si vous souhaitez vendre un terrain en lotissementou bien un terrain constructible isolé hors lotissement, sachez que les conditions de vente ne sont pas les mêmes suivant le type de terrain. Nous faisons le point sur ces différences.
Terrain en lotissement
Les conditions de vente des terrains en lotissement varient selon l’autorisation obtenue par le lotisseur : un permis d’aménager ou une déclaration préalable.
Lotissement soumis à permis d'aménager
Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu le permis d’aménager qui est demandé lorsque le projet prévoit des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.
Les terrains doivent obligatoirement êtrebornéset viabilisés.
Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.
À noter
Le lotisseur peut vendre ou louer des lots avant d’avoir réalisé les travaux, à condition d’obtenir un arrêté du maire ou du préfet l’y autorisant.
Lotissement soumis à déclaration préalable
Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu la déclaration préalable qui est demandée lorsque le projet ne prévoit pas des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.
Le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente avant d'avoir obtenu le certificat de non-opposition à la déclaration préalable de la mairie.
Le terrain doit être borné.
Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.
Terrain isolé
Le terrain isolé peut être mis en vente sans être viabilisé ou bornéBornage de terrains.
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Pour des renseignements sur la règlementation de la vente immobilière
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)Textes de loi et références
- Code de l'urbanisme : article L115-4 — Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement
- Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22 — Lotissement soumis à permis d’aménager
- Code de l'urbanisme : articles R*421-23 à R*421-25 — Lotissement soumis à déclaration préalable
- Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14 — Dispositions applicables aux lotissements
- Code de l’urbanisme : article R442-13 — Vente de lot avant travaux
Questions ? Réponses !
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Voir aussi
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative