Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
Vérifié le 08/12/2025
Omission ou déclaration inexacte découverte avant sinistre
Si l'omission ou la déclaration inexacte est découverte avant la réalisation d'un sinistre, l'assureur peut résilier le contrat.
Mais l'assureur peut aussi décider de maintenir le contrat en appliquant une majoration de la cotisation. Dans ce cas, vous devez donner votre accord à la majoration de cotisation.
Omission ou déclaration inexacte découverte après sinistre
Si l'omission ou la déclaration inexacte est découverte après un sinistre, l'assureur peut appliquer une baisse de l’indemnité qu'il doit verser, proportionnellement aux cotisations qui auraient dû être payées.
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Textes de loi et références
- Code des assurances : articles L112-1 à L112-11 — Questionnaire écrit avant conclusion du contrat (article L112-3)
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 — Obligation de réponse (article L113-2), fausse déclaration intentionnelle (article L113-8), fausse déclaration par négligence ou simple erreur (article L113-9)
- Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2 — Remboursement du capital en compte sur le contrat (article L132-18)
Voir aussi
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative