Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
Vérifié le 15/04/2026
Absence de retrait ou rachat
Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et aux prélèvements sociaux).
Retrait ou rachat avant 5 ans
Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.
Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition globale au barème progressif, si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :
- Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
À savoir
Les gains du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.
Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.
C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :
- Licenciement
- Invalidité ( 2e ou 3e catégorie)
- Mise à la retraite.
La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2025 est à faire en 2026 (en 2027 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2026).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Retrait ou rachat après 5 ans
Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 %.
Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif, si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
À savoir
Les gains du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.
Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.
Lorsque le plan se dénoue, après 5 ans, par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu.
Mais la rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour des informations générales
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Textes de loi et références
- Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F — Imposition en cas de retrait avant 5 ans sauf exception (article 150-0 A) - Calcul de la plus value (article 150-0 D)
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies — Exonération des produits et plus-values procurés par les placements (article 157)
- Code général des impôts : article 200 A — Taux d'imposition
- BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d'épargne en actions (PEA)
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiques SelNG
- Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026) SimulateurNG
- Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier) Formulaire
- Déclaration complémentaire 2026 des revenus 2025 Formulaire
- Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers Formulaire
- Déclarer vos revenus en ligne SelNG
Questions ? Réponses !
Voir aussi
- Plan d'épargne en actions (PEA)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
- Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
- Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
- Site des impôts
- Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025
- Impôt sur le revenu : dépliants d'information
- L'assurance-vie et le PEA
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative