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Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Vérifié le 24/05/2024

Oui, vous pouvez changer l'affectation des parties privatives de votre lot de copropriété. Par exemple, vous pouvez transformer votre appartement en cabinet médical.

Pour cela, il faut que ce changement respecte  :

  • La destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété. Par exemple, si le règlement de copropriété a prévu que le lot est strictement utilisé comme garage, ce lot ne peut pas être transformé en lieu d'habitation.
  • Et les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l'égard des autres copropriétaires.

Lorsque le règlement de copropriété interdit, par exemple, l'exercice d'une activité professionnelle, il est possible de demander la modification du règlement de copropriété en assemblée générale. Un accord unanime de tous les copropriétaires est exigé.

Le changement d'affectation des parties privatives entraîne la modification des tantièmes de charges.

Attention

si vous habitez dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, vous devez, en plus, obtenir une autorisation préalable de la mairie pour changer l'affectation des locaux destinés à l'habitation. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Pour connaître ces conditions, vous devez contacter la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur son site internet).

Où s'adresser ?

Mairie - Le Lion-d'Angers

Place Charles-de-Gaulle, 49220 Le Lion-d'Angers

02 41 95 30 16

mairie@leliondangers.fr

  • Lundi – Mercredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
  • Jeudi : 09:00:00 – 12:30:00
  • Vendredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
  • Samedi : 09:00:00 – 12:00:00
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Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

France services - Le Lion d’Angers

1 avenue Philéas Fogg, 49220 Le Lion d’Angers

02 41 32 33 36

leliondangers@france-services.gouv.fr

  • Jeudi : 09:00:00 – 12:00:00 / 13:30:00 – 16:30:00
  • Mercredi : 09:00:00 – 12:00:00
  • Lundi – Mardi : 09:00:00 – 12:00:00 / 13:30:00 – 16:30:00
  • Vendredi : 09:00:00 – 12:00:00
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Textes de loi et références
Voir aussi

Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative

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