Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Vérifié le 22/08/2025
Vente inférieure à 1 500 €
Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire, mais reste recommandée.
En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).
Vente supérieure ou égale à 1 500 €
La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :
- une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
- ou un contrat de vente sous signature privée.
Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :
- Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
- Date et lieu de la vente et de la remise du bien
- Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
- Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
- Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
- Signature des 2 parties.
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- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Textes de loi et références
- Code de commerce : article L441-9 — Facturation
- Code civil : articles 1358 à 1362 — Preuves de la vente
- Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil — Montant de la vente
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Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative