Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles sont les demandes concernées ?
Vérifié le 05/06/2026
À votre demande en tant que bénéficiaire de la décision
La situation varie selon que la décision est légale ou non :
La décision est légale
L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
- La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable.
La décision est illégale
L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.
Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.
Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
- La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire.
À l'initiative de l'administration ou à la demande d'une autre personne
L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- La décision est illégale
- Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de cette décision.
Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée dans les cas suivants :
- La décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie (par exemple, une condition d'âge du demandeur)
- La décision attribuant une subvention ne respecte pas les conditions prévues pour son attribution.
Qui peut m'aider ?
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Textes de loi et références
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3 — Principe du silence vaut acceptation
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5 — Exceptions à la règle du silence valant acceptation
- Code des relations entre le public et l'administration : article L231-6 — Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L232-1 à L232-3 — Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L242-1 à L242-2 — Délai de retrait ou d'abrogation d'une décision d'acceptation
- Code des relations entre le public et l'administration : article R*311-12 — Demandes d'accès à des documents ou informations
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Arrêt de la Cour de cassation - chambre commerciale financière et économique - n°22-19.952 du 15 novembre 2023
- Réponse ministérielle du 13 février 2020 relative à l'application du principe "silence vaut accord"
Services en ligne et formulaires
- Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord OutilRechercheNG
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Voir aussi
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative