Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles sont les demandes concernées ?
Vérifié le 05/06/2026
À votre demande en tant que bénéficiaire de la décision
À votre demande en tant que bénéficiaire de la décision
La situation varie selon que la décision est légale ou non :
La décision est légale
La décision est légale
L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
- La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable.
La décision est illégale
La décision est illégale
L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.
Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.
Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
- La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire.
À l'initiative de l'administration ou à la demande d'une autre personne
À l'initiative de l'administration ou à la demande d'une autre personne
L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- La décision est illégale
- Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de cette décision.
Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée dans les cas suivants :
- La décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie (par exemple, une condition d'âge du demandeur)
- La décision attribuant une subvention ne respecte pas les conditions prévues pour son attribution.
Qui peut m'aider ?
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Textes de loi et références
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3 — Principe du silence vaut acceptation
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5 — Exceptions à la règle du silence valant acceptation
- Code des relations entre le public et l'administration : article L231-6 — Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L232-1 à L232-3 — Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L242-1 à L242-2 — Délai de retrait ou d'abrogation d'une décision d'acceptation
- Code des relations entre le public et l'administration : article R*311-12 — Demandes d'accès à des documents ou informations
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Arrêt de la Cour de cassation - chambre commerciale financière et économique - n°22-19.952 du 15 novembre 2023
- Réponse ministérielle du 13 février 2020 relative à l'application du principe "silence vaut accord"
Services en ligne et formulaires
- Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord OutilRechercheNG
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Voir aussi
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative