Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?
Vérifié le 15/03/2024
Votre enfant est mineur
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.
Votre enfant est majeur
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
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Textes de loi et références
- Code civil : articles 390 à 393 — Tutelle des mineurs
- Code civil : articles 477 à 488 — Mandat de protection future
Voir aussi
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative