Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Vérifié le 01/01/2026
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxe foncière
- Impôt sur la fortune immobilière.
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif.
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement desacomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.
À savoir
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Textes de loi et références
- Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B — Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
- Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A — Les remises et transactions à titre gracieux
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Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative