Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Vérifié le 27/01/2026
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France Titres - Permis de conduire
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Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Textes de loi et références
- Code de la route : articles L225-1 à L225-9 — Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
- Code de la route : articles R225-1 à R225-6 — Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
- Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
- Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
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Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative