Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?
Vérifié le 23/01/2025
Une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire si vous installez une ou plusieurs fenêtres de toit ou si vous les changez pour un autre modèle. Cette installation peut être accompagnée ou non d'un aménagement de vos combles. En revanche, vous devez déposer un permis de construire (PC) si votre installation s'accompagne d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment (par exemple, si vous transformez un commerce ou une grange en habitation).
Installation de fenêtre de toit seule
En créant une ouverture sur votre toit ou en changeant vos fenêtres de toit par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une DP.
Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Mairie - Le Lion-d'Angers
Place Charles-de-Gaulle, 49220 Le Lion-d'Angers
- Lundi – Mercredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Jeudi : 09:00:00 – 12:30:00
- Vendredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Samedi : 09:00:00 – 12:00:00
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Installation de fenêtre de toit et aménagement de combles
Si la création d'ouverture ou le changement de vos fenêtres de toit s'accompagnent d'un aménagement de vos combles, vous devez déposer une DP. En effet, vous créez de la surface de plancher.
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Mairie - Le Lion-d'Angers
Place Charles-de-Gaulle, 49220 Le Lion-d'Angers
- Lundi – Mercredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Jeudi : 09:00:00 – 12:30:00
- Vendredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Samedi : 09:00:00 – 12:00:00
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Installation de fenêtre de toit et changement de destination
Si votre création d'ouverture ou votre changement de fenêtre de toit modifie la toiture du bâtiment et que vous changez sa destination ou sa sous-destination vous devez déposer un (PC).
Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Mairie - Le Lion-d'Angers
Place Charles-de-Gaulle, 49220 Le Lion-d'Angers
- Lundi – Mercredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Jeudi : 09:00:00 – 12:30:00
- Vendredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
- Samedi : 09:00:00 – 12:00:00
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Formulaire
Le formulaire diffère selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou sur un autre type de bâtiment.
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Qui peut m'aider ?
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Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Mairie - Le Lion-d'Angers
Place Charles-de-Gaulle, 49220 Le Lion-d'Angers
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- Vendredi : 09:00:00 – 12:30:00 / 14:00:00 – 17:30:00
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Textes de loi et références
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 — Travaux de changement de destination soumis à PC
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 — Travaux sur construction existante nécessitant une DP
- Code civil : articles 675 à 680 — Règles de distance d'une ouverture
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Téléservice
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Formulaire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Formulaire
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Formulaire
Questions ? Réponses !
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Voir aussi
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative