Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
Vérifié le 01/01/2026
L'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.
Les services fiscaux vous demandent un supplément d'impôt
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.
Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2028 pour l'impôt dû au titre des revenus 2025.
Vous recevez une proposition de rectification
Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.
La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Exemple
Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2026 concernant votre impôt sur le revenu de 2023, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2029 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
Vous êtes soupçonné de fraude
Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).
Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2035 pour l'impôt dû au titre des revenus 2025.
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Textes de loi et références
- Code civil : article 2231 — Interruption du délai de prescription acquis
- Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A — Délai de reprise de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et cas de prolongation
- Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172H — Délai de reprise spécifique en cas d'erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition (article L171)
- Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C — Délai général de reprise de 6 ans et cas de prolongation
- Livre des procédures fiscales : article L189 — Interruption du délai de reprise
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu
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Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative