Comment déterminer son domicile fiscal ?
Vérifié le 01/01/2026
Votre foyer est en France
Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.
Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.
L'administration fiscale retient les personnes suivantes :
- Votre conjoint marié, pacsé ou concubin
- Vos enfants.
En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.)
Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.
Votre lieu de séjour principal est en France
Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l'année, donc plus de 6 mois.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
- France continentale, îles du littoral et Corse
- Départements d'outre-mer (avec des particularités).
Vous travaillez en France
Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.
L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.
Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.
À noter
Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
- France continentale, îles du littoral et Corse
- Départements d'outre-mer (avec des particularités).
Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France
Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.
De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
- France continentale, îles du littoral et Corse
- Départements d'outre-mer (avec des particularités).
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Textes de loi et références
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies — Personnes ayant leur domicile fiscal en France (article 4 B)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal
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Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative