Garanties
Vérifié le 29/04/2022
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
Services en ligne et formulaires
- Demande d'indemnisation pour vice caché Modèle de document
- Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux Modèle de document
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