Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Vérifié le 08/12/2022
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative