Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Vérifié le 26/10/2023
Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé.
Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative