Propriétaire bailleur : demander à l’Anah le versement d'un acompte pour commencer les travaux
Vérifié le 02/12/2022
Permet au propriétaire bailleur de demander le versement d'un acompte à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour commencer les travaux
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative