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Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule

Vérifié le 13/03/2025

Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.

Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative

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