Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Vérifié le 24/04/2026
Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative