Conditions de vente - Prix
Vérifié le 19/02/2024
- Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels
- Affichage des prix : règles à respecter
- Soldes : règles à respecter
- Vente en liquidation : règles à respecter
- Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
- Médiation des litiges de la consommation
Textes de loi et références
- Code monétaire et financier : article L112-14 — Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
- Code monétaire et financier : article D112-6 — Montants minimum et maximum d'achat et de décaissement en cas de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)
- Code monétaire et financier : article R112-7 — Montant de l'amende en cas de non-respect des prescriptions du cashback
- Code de la consommation : article L112-1 — Information sur les prix et conditions de vente
- Arrêté du 29 janvier 2019 : information des consommateurs sur les prix et les conditions de la fourniture d'espèces lors d'un paiement
Services en ligne et formulaires
- Télédéclaration des manifestations commerciales Téléservice
- Demande d'enregistrement d'un parc d'exposition Formulaire
- Déclaration d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré Formulaire
- Déclaration modificative d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré Formulaire
- Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (première session) Formulaire
- Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (nouvelle session) Formulaire
- Déclaration modificative d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré Formulaire
- Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon Téléservice
- Demande d'intervention nationale Formulaire
- Demande d'intervention - Union européenne Formulaire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
- Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface ou un "drive"
- Organisateur de foires et salons : réglementation
- Comprendre une publicité comparative par les prix
- Mention "Fabriqué en France"
- Métrologie et transaction commerciale
- Métrologie : règles à respecter pour les préemballages
- Exporter par colis postal
- Fiche pratique sur la contrefaçon
- Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon