4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
Vérifié le 26/11/2024
Avant la cessation des paiements
- Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Procédure de sauvegarde d'une société
- Procédure de sauvegarde accélérée
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)