Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel
Vérifié le 05/12/2024
Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.
Accès à la notice 3310-NO-CA3-SD (Cerfa n°50449)
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative