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Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

Vérifié le 02/04/2026

En cas de modification de la surface des locaux, de demande d'exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.

Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative

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