Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt
Vérifié le 11/02/2025
Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative