Demande d'émancipation
Vérifié le 06/08/2021
Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative
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Vérifié le 06/08/2021
Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative